Le régime juridique des images dans la presse protège le droit à l'image et la vie privée. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leur image sans consentement, sauf en cas d'intérêt public ...

L'utilisation de l'image d'un salarié nécessite son autorisation, même pour une diffusion interne à l'entreprise. L'employeur peut engager sa responsabilité en utilisant l'image du salarié pour des ...

Le droit à l’image n’est défini précisément par aucun texte légal. Il peut toutefois être rattaché au droit au respect de la vie privée, énoncé par l’article 9 du code civil. La définition la plus ...

Le problème a éclaté ce mardi, mais il n’est pas nouveau. Kylian Mbappé a été appelé pour la première fois en mars 2017 par Didier Deschamps pour une rencontre contre le Luxembourg. Depuis, 52 autres ...

Malgré l’existence d’un contrat, le footballeur Kylian Mbappé a refusé fin mars d’être associé à l’image des partenaires et sponsors de l’équipe de France. Denis Charlet/AFP Que reste-t-il de la ...

« C’est une question à la fois simple et complexe », reconnait maître Xavier Bacquet, avocat spécialisé en droit à l’image. « L’article 9 est bien fait parce qu’il pose un cadre légal commun mais il ...

Des clientes de l’application de vente de vêtements d’occasion Vinted se plaignent de recevoir des commentaires déplacés, parfois jusqu’au harcèlement, quand d’autres découvrent que leurs photos sont ...

L’Assemblée nationale a voté, mardi 6 février, une loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants, notamment face au comportement de certains parents. Que va changer cette loi ? On fait le ...

Le PSG est un grand club et une grande famille mais il n’est surtout pas le Kylian Saint-Germain. » Il aura suffi d’une bonne formule, concluant une « story » agacée, pour que Kylian Mbappé remette le ...

Mardi 6 février 2024, à 16 h 30, l’Assemblée nationale examine, en lecture définitive, une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Le texte vise à adapter le ...

Portée par le député Bruno Studer, la loi pour garantir le respect du droit à l'image des enfants a été votée à l'unanimité. Il s'agissait de l'ultime vote pour adopter une loi ouvrant la voie à une ...

Depuis l’affaire Gilbert Duclos ⁠1, dont on a abondamment parlé au moment du procès qui opposait le photographe à une jeune personne photographiée dans un endroit public sans son consentement et qui a ...