Le code de commerce ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. On peut le définir comme l'ensemble des biens et moyens utilisés par le commerçant pour répondre aux besoins de ses clients ...

Relativement fréquente dans la vie des entreprises, la location gérance est généralement décidée pour une période déterminée. Que se passe-t-il si le contrat entre le bailleur et son gérant locataire ...

Le fonds de commerce regroupe des biens matériels et immatériels essentiels à l'exploitation d'une clientèle. Sa cession est régie par le Code Civil et le Code de commerce, nécessitant des conditions ...

Devenir séquestre du prix dans une cession de fonds de commerce engage une responsabilité importante pour l'avocat. Il doit vérifier les nantissements, informer les créanciers et respecter des délais ...

Gérants d’une boulangerie du centre-ville d’Argentan (Orne) depuis 2022, Aurélie et David Noé espéraient racheter le fonds de ...