La plus haute instance juridique française doit se prononcer sur la possibilité de faire reconnaître une filiation issue ...

Sous la pression de la CEDH, la Cour de cassation a progressivement reconnu la filiation des «parents d’intention» sur les enfants nés par GPA à l’étranger depuis 2015. Nice : l’église orthodoxe suspe ...

© RFI Il n’y a plus de recours possible. Le pourvoi de l'État belge est rejeté. La Cour de cassation a rendu définitif ...

La Cour de cassation vient de rappeler une règle clé sur Airbnb. Pour les locataires comme pour les propriétaires, la ...

La Cour de cassation a rejeté vendredi le pourvoi introduit par l'État belge contre l'arrêt du 2 décembre 2024 prononcé par ...

Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation pose que les échéances restantes d'un contrat de prestation rompu avant terme ne sont plus dues d'office. À l'inverse du CDD salarié.

Bachar al-Assad a gagné du temps. Mais il n’est pas pour autant tiré d’affaire. Ce vendredi 25 juillet, dans une décision très attendue, la Cour de cassation a annulé le mandat d’arrêt international ...

Ainsi, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont estimé que même si l’assuré est de bonne foi, une autorisation du médecin est nécessaire pour toute activité ou formation ...

La cession de créance d'indemnité est, depuis dix ans, l'un des étendards du secteur de la réparation automobile.

Derrière les murs feutrés du quai de l’Horloge, les juges de la Cour de cassation ont tout récemment tranché une question centrale pour les agents généraux d’assurance : la perte de l’indemnité de fin ...

La taxe sur les résidences secondaires imposée par la commune de Knokke-Heist est inconstitutionnelle, selon la cour d'appel ...

La Cour de cassation a rendu son arrêt ce mardi sur le devenir de cette ancienne bâtisse, habitation du couple emblématique des Hauts-de-Seine, située dans l’Eure. La haute juridiction a par ailleurs ...